CONSEIL EN ETHIQUE ET DEONTOLOGIE
Antananarivo, le 24 Octobre 2019
OBJET : Avis du Conseil en éthique et déontologie relatif au projet de la tenue d’une audience foraine dans l’enceinte de la Maison Centrale d’Antanimora
Dans l’objectif d’accélérer les procédures et désengorger les prisons, le Conseil des Ministres du 18 Octobre 2019 a décidé la tenue des audiences foraines qui débuteront à Antananarivo .
A cet effet, une session d’audience foraine (donc une audience correctionnelle ) serait prévue se tenir incessamment dans l’enceinte de la Maison centrale d’Antanimora.
Le Conseil en Ethique et Déontologie a été alors saisi pour émettre son avis sur la faisabilité de tel projet .
Certes, des audiences foraines peuvent être tenues pour accélérer les procédures
D’après l’Ordonnance N° 60-107 du 27 Septembre 1960 modifiée portant réforme de l’organisation judiciaire, les audiences foraines peuvent se tenir dans les chefs lieux de district (sous préfecture) ou de poste (d’arrondisement).
Le décret n° 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’Administration pénitentiaire qui contient des dispositions réglementaires strictes sur les conditions d’accès dans les établissements pénitentiaires et qui réglemente les différentes activités qui peuvent y être effectuées, ne prévoit cependant pas la possibilité de la tenue de telle audience juridictionnelle dans un établissement pénitentiaire.
Aussi, la tenue d’une telle audience ne peut être qu’illégale
Il est en outre porté à notre connaissance, que Le Président de la République pourrait assister à cette audience, ce qui signifierait nécessairement la présence des médias. Or, l’emploi de tout appareil photographique de prise de vue cinématographique ou de télévision ou d’enregistrement ou de diffusion sonore au cours d’une audience juridictionnelle est interdit par les dispositions du Code de procédure pénale.
Par ces motifs,
Le Conseil en éthique et déontologie, au cours de la réunion extraordinaire de ses membres, tenue le 23 Octobre 2019, émet un avis défavorable à la tenue d’une audience juridictionnelle foraine à la Maison centrale d’Antanimora.
Pour le Conseil en éthique et déontologie
La Coordinatrice
Lala RATSIHAROVALA
DESTINATAIRES
M Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
M Le PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
M Le PROCUREUR GENERAL DE LA COUR SUPREME
Mme LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
M Le PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION
M Le PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
M Le PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO
M Le PRESIDENT DU TRIBUNAL D’ANTANANARIVO
Mme Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D’ANTANANARIVO
M Le PRESIDENT DU SMM
A toutes fins utiles