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les institutions publiques et privées clés de gouvernance sont à l’horizon 2030 positivement transformées

au service de l’intérêt général “.

Avis du Conseil en Ethique et Déontologie sur les articles 332 et 333 du Code Pénal

Avis du Conseil en Ethique et Déontologie sur la lecture des Articles 332 et 333 du Code Pénal

 

Le viol Art. 332 du Code pénal

 

Des problèmes se sont posés concernant la lecture de l’article 332  du Code pénal après la modification de cet article par la loi N° 2000-021 du 30 novembre 2000.

En effet, cette loi a introduit dans l’alinéa premier de cet article la définition du viol.

Dans l’ancien code pénal,  les articles 332 et 333 sont ainsi rédigés :

Art. 332 :

1 – Quiconque aura commis le crime de viol sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de quinze ans accomplis subira la peine de travaux forcés à temps ;

2 – Dans les autres cas, le coupable de viol ou de tentative de viol sera puni de cinq à dix ans d’emprisonnement ;

3 – Quiconque  aura commis un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou de l’autre sexe âgés de moins de quinze ans sera puni des travaux forcés à temps ;

4 – Dans les autres cas, la peine sera de deux à cinq ans d’emprisonnement.

Art. 333 (Ord. n°62-013 du 10.08.62)- Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité dans le cas prévu à l’alinéa premier de l’article 332, celle des travaux forcés à temps dans le cas prévus à l’alinéa premier de l’article 331, à l’alinéa 3 de l’article 332, celle de cinq à dix ans d’emprisonnement dans les cas prévus aux alinéas 3 de l’article 331 et 4 de l’article 332.

 

La loi n’a pas donné de définition du viol. C’était à la jurisprudence de se livrer à une interprétation afin de donner à cette incrimination la précision qui lui manque.

L’article 333 précise les circonstances aggravantes concernant la qualité de l’auteur, ou s’il y avait une pluralité d’auteurs dans les différents cas d’atteinte aux mœurs prévus par les articles 331 et 332 du code pénal.

Le législateur de l’année 2000 a pallié à cette imprécision en donnant dans la loi nouvelle la définition du viol et donc a mis dans un alinéa premier ce qu’il faut entendre par viol. Par ce fait, il a ajouté un alinéa à l’ancien article 332.

D’après le décompte des alinéas, le nouvel article 332 comporte ainsi 5 alinéas dont voici :

Art. 332  (Loi n° 2000-021 du 30.11. 00)

1 – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

2 – Le viol est puni des travaux forcés à temps s’il a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de quinze ans accomplis ou sur une femme en état de grossesse apparente ou connue de l’auteur.

3 – Dans les  autres cas, le viol ou  la tentative de viol sera puni de cinq à dix ans d’emprisonnement.

4 – Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre un enfant au-dessous de l’âge de quinze ans  ou contre une femme en état de grossesse apparente ou connue de l’auteur sera puni des travaux forcés à temps.

5 –  Dans les autres cas, la peine sera de deux à cinq ans d’emprisonnement.

 

Dès lors, le problème  se pose à la lecture de l’article 333 car les alinéas du nouvel article 332 ne correspondent plus aux renvois  des différents cas de circonstances prévues dans l’article 333. Cet article (qui date de 1962) n’a pas été touché par la réforme de l’année 2000.

On serait tenté de dire que l’alinéa 1 qui contient la définition du viol ne devrait pas être compris dans le décompte des alinéas pour garder les différentes distinctions instituées dans l’article 333. Mais on ne comprendrait pas pourquoi faire une entorse à la façon normale de décompter les alinéas qui sont les subdivisions d’un article et qui se compte quand on va à la ligne dans le texte.

Aussi c’est l’article 333 qu’il conviendrait d’actualiser et faire les rectificatifs indiqués  en gras :

Art. 333 (Ord. n°62-013 du 10.08.62)- Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité dans le cas prévu à l’alinéa deux de l’article 332, celle des travaux forcés à temps dans le cas prévus à l’alinéa premier de l’article 331, à l’alinéa 4 de l’article 332, celle de cinq à dix ans d’emprisonnement dans les cas prévus aux alinéas 3 de l’article 331 et 5 de l’article 332.

 

 

Rappel sur  l’articulation de la qualification d’une infraction :

 

L’articulation de l’inculpation :

Une fois que le magistrat du Parquet a décidé la qualification de l’infraction sous laquelle il va poursuivre les faits, il va falloir articuler l’inculpation c’est-à-dire énoncer d’une manière nette et précise les faits qu’on reproche au délinquant, tel que la formulation de ces faits coïncide  avec la définition légale de l’infraction incriminée.

Ce sont des faits articulés dans la qualification et d’eux seuls que le juge d’instruction ou la juridiction de jugement sera saisi.

La formule d’inculpation en général :

Elle doit indiquer de façon précise :

·         Le lieu de commission de l’infraction : nom du village, de la commune, du district. Ex : d’avoir à Soanavela, Commune Ambohijanaka, District d’Antananarivo Antsimondrano

 

·         La date de commission de l’infraction : jour, mois, an. Ex : le 5 mars 2018 – Eviter dans la mesure du possible les formules imprécises tel que : vers 2018.

 

·         En tout cas depuis moins de un an, 3 ans, 10 ans (ceci permet de reconnaître s’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’un crime et de vérifier la prescription)

 

·         La précision des faits reprochés :

Il faut que les éléments constitutifs de l’infraction incriminée apparaissent dans l’inculpation

Il faut y imbriquer les éléments de fait spécifiques à chaque affaire.

En règle générale, l’articulation d’une qualification est faite à  partir des termes du texte de loi qui prévoit l’infraction en y imbriquant les détails de faits spécifiques à chaque affaire qu’il faut préciser.

Ex : D’avoir à Isotry, Antananarivo II, le 6 Mai 2020, en tout cas depuis moins de 10 ans, frauduleusement soustrait divers effets et objets notamment un poste téléviseur marque PHILLIPS, une machine à coudre SINGER , deux pantalons jean, une série de trois marmites et des ustensiles de cuisine  au préjudice de RAKOTO légitime propriétaire,  avec cette circonstance que le vol a été commis avec effraction dans une maison habitée ou servant à l’habitation.

Circonstances à préciser :

Nota Bene : Quand ils sont des éléments constitutifs ou des circonstances aggravantes de l’infraction qu’on veut relever, il faut préciser notamment :

·         L’âge de la victime : …. Commis avec violence (ou contrainte, menace ou surprise) un acte de pénétration sexuelle  sur la personne de RASOA Lalao alors âgée de moins de quinze ans étant née le 4 mars 1997

·         La qualité de la victime ….outragé RASOLO Commandant de la Brigade de gendarmerie d’Anjozorobe

·         La qualité du délinquant  au moment où il a commis l’acte …alors qu’il était instituteur de la victime

 

L’indication des textes répressifs

·         C’est la manifestation concrète du principe de légalité des délits et des peines : « Nullum crimen, nulla poena sine lege » 

·         Il convient donc de donner après chaque qualification le numéro exact des articles jusqu’aux alinéas même des textes de loi qui incriminent l’infraction et de ceux qui prévoient les pénalités encourues. S’il y a un article qui définit l’infraction il faut le viser

              Ex : art. 332 alinéas 1 et 2 du CP s’il s’agit d’un viol d’un mineur de moins de quinze ans

              Art.379 –  386  alinéa 2 du CP pour un vol au préjudice de l’employeur

·         La connaissance des articles du Code pénal  ainsi que de tous les textes  répressifs  spéciaux est indispensable. L’essentiel n’est pas de les connaître par cœur mais de savoir les rechercher.

 

 

 

Antananarivo le 21 Septembre 2020,

 

Le Conseil en Ethique et Déontologie (CED) :

Lala RATSIHAROVALA, coordinatrice ; national ;

Nelly RAKOTOBE, CED Antananarivo, national ;

Victoire ANDRIATAHIANA, CED Toamasina, national ;

Blandine RANDRIAMAROLAFY, CED Fianarantsoa, national ;

Lucien RABARIJOHN, CED Mahajanga, national.